ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par les Sentiers de Grande Randonnée ASBL (SGR) auprès d’acheteur professionnel (revendeur) désirant acquérir les produits proposés à la vente par les SGR, le site www.grsentiers.be.
L’ensemble des produits mis en vente par les SGR sont présentés sur le site www.grsentiers.be.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du revendeur.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.grsentiers.be et prévaudront sur tout autre document.
Le revendeur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider le bon de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des SGR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le revendeur.
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur repris sur le site des SGR lors de l’enregistrement de la commande par les SGR, diminués de la remise en fonction des volumes commandés.
Ces remises sont les suivantes :
1 topo-guide commandé -10%
Entre 2 et 5 exemplaires -25%
À partir de 6 topos-guides commandés -33%
Les prix sont en Euros.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais les SGR se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont réclamés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Il est à noter que pour toute commande dépassant 20 exemplaires, les frais de livraison sont à charge des SGR.
Le revendeur valide le bon de commande qui lui présenté. Le paiement demandé au revendeur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est transmise par les SGR en confirmation de la commande passée via le site.
La facture doit être payée dans les 30 jours calendrier.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au revendeur de sélectionner sur le site www.grsentiers.be les topos-guides qu’il désire commander, selon les modalités suivantes, après s’être identifié :
- Sélectionner les topos-guides afin de constituer un panier reprenant l’ensemble de la commande ;
- Valider le bon de commande
Cette commande sera confirmée par les SGR via courriel de confirmation.
Le revendeur disposera dans l’espace qui lui est réservé sur le site d’un état de l’ensemble de ses commandes.
Les offres de topos-guides sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée sur le site www.grsentiers.org constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le revendeur et les SGR.
Les SGR se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un revendeur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le revendeur dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour régulariser la facture liée à sa commande. Passé ce délai, le revendeur peut être soumis à une majoration de minimum 15€ à titre de frais administratif.
Les paiements effectués par le revendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par les SGR des sommes dues.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
L’envoi des produits commandés sera exécuté dans un délai de 3 jours ouvrables à l’adresse de livraison indiquée par le revendeur lors de sa commande sur le site.
Les SGR ne peuvent pas être tenus pour responsables des délais mis par la Poste ou par tout autre transporteur pour l’acheminement des produits commandés.
Tout est mis en œuvre par les SGR pour que les délais décrits soient respectés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du revendeur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du revendeur dans les conditions prévues par la loi.
En cas de demande particulière du revendeur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par les SGR, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le revendeur.
Le revendeur est tenu de l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la commande pour formuler des réclamations à l’adresse tresorier.adjoint@grsentiers.be accompagnées de tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les topos-guides livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par les SGR.
Les SGR rembourseront ou remplaceront, dans les plus brefs délais et à leur frais, les topos-guides livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés, au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, auront été dûment prouvés par le revendeur.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTION
Le code de droit économique autorise le revendeur à avertir les SGR, via l’adresse électronique tresorier.adjoint@grsentiers.be, dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception d’un produit, qu’il renonce à la vente, sans avoir à donner un motif, par autant que le revendeur le renvoie et que les biens ne soient en rien endommagés. Ce renvoi doit se faire endéans les 3 jours ouvrables à dater de la notification de rétraction.
Les SGR rembourseront le montant des biens achetés, hors frais d’envoi de la commande, dès réception des biens retournés. Les frais d’envoi et de renvoi des biens resteront à charge du revendeur.
Si les topos-guides réceptionnés ne correspondent pas à ceux commandés, le revendeur les retourne dans les 14 jours suivant la réception.
Les SGR rembourseront, dans ce cas, dès réception des topos-guides retournés, le montant total de la commande, frais d’envoi et de renvoi compris.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DES SGR
Les topos-guides fournis par les SGR bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés, ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant des produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité des SGR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du revendeur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité des SGR
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le revendeur peut à tout moment accéder, via le site des SGR, à ses données personnelles et les modifier.
Les SGR mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données signalétiques des revendeurs qu’ils conservent, contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et les SGR ne peuvent garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Le revendeur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part des SGR. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le SGR via l’adresse tresorier.adjoint@grsentiers.be ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.grsentiers.be est la propriété des SGR et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Ces conditions de vente et les obligations qui en découlent sont soumises au droit belge.